Quels recours en cas de soucis lors de l’achat d’une voiture ?

Si vous avez signé un contrat avec un particulier, vous ne pourrez rétracter que si le vendeur a omis de vous remettre certains documents légaux... Auprès d'un vendeur professionnel, par contre, cela dépend des circonstances de vente.

• Lien direct : éviter les arnaques aux occasions

Vendeur particulier

J’ai signé auprès d’un vendeur particulier, puis-je me rétracter ?

Si vous avez signé un contrat avec un particulier, vous ne pourrez rétracter que si le vendeur a omis de vous remettre certains documents légaux.

Exemple : si le vendeur ne vous a pas délivré de Car-Pass valable, vous êtes en droit de demander l’annulation du contrat de vente. Si vous avez des doutes quant à l’authenticité d’un Car-Pass, vous pouvez la vérifier sur le site Internet de Car-Pass, à l’aide du numéro d’identification figurant sur le document.

En l’absence de garantie, comment prouver un vice caché ?

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion à un particulier, ce dernier n’est pas tenu de vous offrir une garantie. En cas de litige, si le vendeur n’accepte aucun arrangement, la seule solution est de tenter de prouver la présence d’un vice caché sur le véhicule.

Pour cela, il faudra avoir recours à un avocat et un expert automobile. Une procédure qui prend du temps et peut coûter cher. Dans ce cas, une assurance protection juridique peut vous être utile.

Lien utile :

• Le site de l’Union des experts automobiles

Vendeur professionnel

J’ai signé auprès d’un vendeur professionnel, puis-je me rétracter ?

• Si vous avez signé le bon de commande hors des locaux du vendeur (salon, foire, exposition), la loi belge prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à l’achat.
• Si vous avez signé le bon de commande dans les locaux du vendeur (la concession, donc), cela équivaut à un achat fait en magasin. Dans ce cas, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation. Vous ne pouvez donc pas annuler l’achat (du moins sans frais).

Que faire si le véhicule ne correspond pas au bon de commande ?

Si, lors de la réception, vous constatez que le véhicule ne répond pas à la description figurant sur le bon de commande signé auparavant, vous pouvez refuser le véhicule ou négocier une indemnité avec le vendeur.

Que faire si je n’obtiens pas mon crédit auto ?

Si vous avez fait inscrire sur le bon de commande une condition suspensive relative à l’octroi d’un crédit et que vous ne pouvez pas obtenir ce financement, la vente sera annulée sans frais.

Liens utiles :

• Conseils pratiques en cas de litiges et plaintes après achat d'une voiture.
• Contact Center du SPF Economie : 0800/120.33