Comment renoncer à l’achat ou contester en cas de problème ?

Il est toujours possible de refuser un achat, mais il y a des conditions à respecter. Toute vente de véhicule doit faire l’objet d’un contrat de vente écrit. Il existe toutefois des systèmes de protection du consommateur (et du revendeur) pour éviter les abus, arnaques et ventes forcées.

• Vous pouvez renoncer à l’achat sans condition dans les 14 jours calendaires à condition que le bon de commande ait été signé hors des locaux du revendeur (foire, salon, exposition, en ligne).
• En concession ou chez un revendeur professionnel, aucune rétraction n’est possible sans indemnités de renoncement. Sauf en cas de refus du crédit auto par votre organisme financier. Il faut toutefois que vous ayez fait inscrire sur le bon de commande une condition suspensive relative à l’octroi d’un crédit. Si le financement n’a pu être obtenu, alors la vente sera annulée sans frais.
• Si vous avez signé un contrat avec un particulier, vous ne pourrez rétracter que si le vendeur a omis de vous remettre certains documents légaux.
• En cas de retard de la livraison ? L’acheteur doit donner un délai supplémentaire raisonnable au vendeur. Mais si ce nouveau délai n’est pas respecté, la vente peut être annulée et l’acompte récupéré. Il est aussi possible de ne pas refuser la vente en demandant des indemnités en compensation pour le retard.
• Au moment de la livraison, vous constatez que le véhicule ne répond pas à la description figurant sur le bon de commande signé auparavant. Dans ce cas, vous pouvez refuser le véhicule ou négocier une indemnité avec le vendeur. Cela fait partie de la garantie légale.
• Un entretien ou une réparation peut être à l’origine d’un problème constaté. Vous devez vous retourner contre le réparateur concerné.
• En cas de souci, il est possible d’obtenir de l’aide du point de contact du SPF Économie.  
• À ne surtout pas faire : signer un contrat non conforme, tenter de faire soi-même les réparations et renoncer à ses droits. N’hésitez pas à faire appel à votre protection juridique ou à un avocat pour défendre vos intérêts, tant en matière de garantie que de conformité et de livraison.