Professionnel / Nouvelles règles fiscales pour la recharge à domicile des voitures de société

Publiée le 5 décembre 2024, cette circulaire précise les règles fiscales relatives au remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société électriques ou hybrides rechargeables.

1. Différenciation entre fourniture gratuite et remboursement des frais d’électricité

• Fourniture gratuite d’électricité : Lorsque l’employeur prend directement en charge les coûts d’électricité, ceux-ci sont intégrés à l’avantage de toute nature (ATN) déjà imposé pour l’usage privé du véhicule de société.

Exemples :

• • Recharge gratuite sur le lieu de travail.
  • Utilisation d’une carte de recharge publique dont les frais sont directement facturés à l’employeur.
  • Contrat d’énergie distinct spécifiquement pour une borne de recharge à domicile.
• Remboursement des frais d’électricité : Lorsque le travailleur paie ses frais d’électricité et se fait rembourser par l’employeur, le traitement fiscal dépend de l’usage du véhicule :
  • Usage professionnel : Le remboursement n’est pas imposable si les dépenses sont justifiées par des pièces vérifiables (factures, relevés de consommation).
  • Usage privé ou trajet domicile-travail : Le remboursement est intégralement imposable, sans exonération possible.

2. Exception pour les véhicules électriques

Dans un objectif de transition écologique, une exception est prévue pour le remboursement des frais d’électricité liés aux voitures électriques, sous certaines conditions :

• Utilisation d’une borne de recharge spécifique (fournie par l’employeur ou propriété du travailleur).
• Justification des frais réels (via factures ou système de suivi de consommation).
• Intégration explicite de cette disposition dans la politique automobile de l’entreprise.

Si ces conditions sont remplies, le remboursement est inclus dans l’ATN global du véhicule, sans imposition supplémentaire.

3. Simplification avec un montant fixe par kWh

Afin de limiter la charge administrative liée au calcul des frais réels, un montant forfaitaire par kWh est accepté, basé sur les tarifs moyens publiés par la CREG.

Tarifs pour le premier trimestre 2025 :

• Flandre : 28,22 centimes/kWh
• Bruxelles : 32,94 centimes/kWh
• Wallonie : 32,56 centimes/kWh

Ces montants seront révisés trimestriellement en fonction des fluctuations des prix de l’électricité. ???? Tolérance administrative : Cette méthode reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

4. Transfert de propriété des bornes de recharge

Si une borne de recharge fournie par l’employeur est cédée gratuitement au salarié (par exemple, à l’expiration d’un contrat de leasing), cela constitue un avantage de toute nature imposable, basé sur la valeur résiduelle de la borne au moment du transfert.

5. Conditions d’éligibilité des bornes de recharge

Pour être admissible aux remboursements, une borne de recharge doit :

• Permettre une identification précise de la consommation liée au véhicule de société.
• Être équipée d’un système de communication ou d’un compteur intermédiaire garantissant la fiabilité des données.
• Respecter, dès 2025, des normes de précision strictes (marge d’erreur inférieure à 2 %).

6. Mise en application et tolérance rétroactive

• Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
• Les remboursements effectués avant cette date seront tolérés s’ils sont basés sur les tarifs CREG et réalisés en toute bonne foi.

Implications pour les employeurs

1. Mise à jour des politiques automobiles afin d’intégrer ces nouvelles règles fiscales.
2. Investissement dans des bornes conformes aux nouvelles exigences techniques et de communication.
3. Simplification de la gestion administrative grâce à l’adoption des montants forfaitaires CREG pour 2025.

???? Conclusion : Cette circulaire représente une opportunité d’harmoniser les politiques de mobilité avec les objectifs fiscaux et environnementaux, tout en garantissant une conformité optimale.