Juridique
/ Délit de fuite ou sans permis : loi plus sévère
Rédigé par Olivier Duquesne le 30-11-2016
Le Gouvernement, via les ministres de la Justice et la Mobilité, prépare un projet de loi pour des sanctions plus sévères contre la conduite sans permis mais aussi le délit de fuite et le défaut d’assurance.
