Juridique / Délit de fuite ou sans permis : loi plus sévère

Un projet de loi compte prévoir une peine de 1 à 2 ans de prison pour la conduite sans permis ou après une déchéance. En 15 ans, le nombre de condamnation pour conduite sans permis a triplé. Les quelque 15.000 personnes concernées par ce délit en 2015 ont dû s’acquitter d’une amende allant de 1200 € à 12.000 €, voire 3 mois à 1 an de prison pour conduite après un retrait immédiat du permis. Cela représente en moyenne plus de 50 cas par jour. Ce chiffre est notamment lié à l’utilisation depuis 2013 par la police d’un véhicule scanner d’immatriculation. Une efficacité qui pourra encore s’améliorer prochainement avec la base de données Mercurius.

Durcissement général

Les cabinets des ministres Koen Geens (Justice) et François Bellot (Mobilité) travaillent de concert pour renforcer l’arsenal répressif contre « la délinquance routière ». Outre la prison pour la conduite sans permis, les équipes ministérielles prévoient également un allongement de la peine de prison pour délit de fuite à 8 ans si l’accident est mortel. La conduite sans assurance est également dans le collimateur. Actuellement la peine de 6 mois reste la même en cas de récidive. Le projet de loi compte la porter à 12 mois à partir de la 2^e condamnation. Enfin, la conduite sous influence pourrait être liée à une interdiction de conduite de 6 heures (au lieu de 3 h à 12 h) avec toutefois une possibilité de prolongation. Ces textes seront en principe déposés au Parlement en janvier prochain.