Juridique / Confinement : l’échéance du contrôle technique est prolongée

Attention : les règles finales sont différentes des dispositions annoncées au début du confinement. Veuillez lire cet article sur les délais et prolongements votés dans les entités fédérées.

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Depuis ce mercredi 18 mars, les centres de contrôle technique sont tous fermés. Durant la transition, elle n’acceptait plus que les rendez-vous en semaine, ce qui a réduit le nombre de véhicules pouvant être contrôlés. Dès lors, une prolongation a été accordée pour toute fin d’échéance depuis le 1^er mars 2020. Elle est de 6 mois pour les dates des jours de confinement. C’est une concertation entre les trois Régions. Ce sont donc les mêmes règles à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie. Les différents Arrêtés sont en cours de rédaction et leur mise en application ne devrait plus tarder.

Après l’ouverture

Une fois le confinement terminé, les personnes ayant leur échéance dans les jours suivants la réouverture profiteront également d’un délai pour la présentation du véhicule. Mais il sera plus court et communiqué ultérieurement. Cela dépendra du nombre total de jours de confinement et en fonction de la rotation possible dans les centres de contrôle technique. Là aussi la concertation sera de mise entre les entités fédérées.

Assurances

En principe, en roulant sans certificat valide de contrôle technique, on s’expose à une amende de police. Cela ne sera évidemment pas le cas durant la période de prolongation. Au niveau des assurances, l’absence de certificat valide ne permet pas de bénéficier du droit de recours. Les assurances devraient évidemment se montrer souples à ce niveau-là. D’autant qu’une fois officielle, l’application des arrêtés régionaux protègera les conducteurs dans ce cas pour obliger leur assurance à intervenir en cas de sinistre. En cas de certificat rouge délivré avant le 18 mars et que la voiture a pu être réparée (avec preuve à l'appui) avant le confinement sans possibilité de repasser par le contrôle technique, il devrait aussi y avoir la tolérance nécessaire.

• Voici ce qui est autorisé et interdit en voiture durant le confinement.