Juridique / Vers un Car Pass européen

Une nouvelle directive européenne obligera les États membres à traiter le trafic de compteur (odomètre) comme une « infraction, passible de sanctions effectives et proportionnées ». Les instances européennes demandent également aux pays de l'U.E. de mettre en place une base de données centralisant, notamment, le kilométrage relevé lors des contrôles techniques. De plus, la Commission va étudier la création d'une base de données électronique européenne pour échanger ces données entre les différents pays. Ces décisions montrent l'ébauche d'un système Car Pass au niveau européen pour lutter contre la fraude kilométrique dans la vente de voitures d'occasion.