Juridique / Ventes et WLTP : la Belgique assouplit son règlement de fin de série

Avant le passage au WLTP 1 en septembre 2018, puis au WLTP 2 ce 1er septembre dernier, les importateurs ont immatriculé à tour de bras les voitures de leur stock selon l’ancienne norme pour les revendre ensuite en occasions 0 km. Logique ! La législation belge, sur base d’un arrêté royal de 1968, leur interdit de vendre ou d'immatriculer plus de 10 % (ou 100 véhicules) de véhicules de stock de fin de série devenus interdits en raison des nouvelles normes. Pourtant, l’Europe autorisait les États à établir une autre marge basée sur la date du certificat de conformité qui doit être valable 3 mois maximum avant les nouvelles règles. La Belgique a décidé d’accorder cette autorisation à partir du 1er janvier 2020, en raison d’un rythme plus élevé de changements de normes rendant complexe l’anticipation pour les constructeurs. L’amendement à l’Arrêté royal a été publié au Moniteur Belge. Il indique qu’une voiture peut être vendue neuve avec un « certificat de conformité resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance, mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ». L’avantage pour les importateurs et concessionnaires ? Ils ont 3 mois de plus pour anticiper et écouler les stocks lors du passage aux normes WLTP 3 au 1er septembre 2020. Une décision saluée par la fédération, Traxio, qui avait défendu sa cause auprès du Fédéral.