Juridique / Un sens interdit interdit à Binche

Les usagers de la route doivent respecter le code de la route (arrêté royal du 1er décembre 1975) et les autorités, le code de gestionnaire de voirie (arrêté ministériel du 11 octobre 1976). Or, grâce à une information reçue d’un de nos lecteurs, il semble qu’à Binche les autorités communales et le SPW aient pris quelques libertés avec le panneau C1, le fameux sens interdit. Sur une voirie longeant la rue des Mineurs (N55), le sens interdit est accompagné d’un panonceau « sauf + 5 T ». En gros, cela veut dire que ce sens est interdit sauf aux camions. Lesquels doivent se rendre dans une entreprise de travaux publics installés dans la rue des Mineurs.

Sécurisation des lieux

Le bourgmestre de Binche, par communiqué, indique que des accidents graves ont eu lieu dans la voie longeant la rue des Mineurs, petit raccourci entre le rond-point de l’Unesco et le rond-point de Péronnes Sainte-Marguerite, à cause des « vitesses parfois inadaptées » sur cet axe limité à 70 km/h. Le Collège, en concertation avec la police et le SPW, a donc réfléchi à une solution. Dès lors, il a été décidé de n’autoriser la circulation que dans le sens de la montée sauf pour les poids lourds. « Cette mesure permet ainsi d’améliorer la fluidité du trafic et de prévenir contre les vitesses excessives pratiquées par certains conducteurs qui mettent en péril la sécurité de tout un chacun ».

Oui mais

L’initiative est louable et compréhensible. Mais une signalisation non conforme n’a pas lieu d’être (respectée). D’autant plus que le panneau C3 avec la mention « Excepté circulation locale » existe déjà dans le code de la route et pourrait faire l’affaire. Contacté par notre lecteur, Touring a bien précisé que la signalisation à Binche « n’est pas réglementaire ». Car un panneau de sens interdit, outre un accès autorisé aux bus avec un panonceau bleu "Excepté bus", ne peut avoir qu’une seule autre exception : les cyclistes et cyclomotoristes avec un panneau complémentaire blanc (art.9.1.3 de l’A.M. du 11 octobre 1976). En d’autres termes, il est interdit d’autoriser uniquement les véhicules à partir d’un certain tonnage…