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Juridique
/ Le permis à points en commission Mobilité
Rédigé par Olivier Duquesne le 20-04-2022
La commission Mobilité examine une proposition de loi du CD&V pour activer et actualiser le permis à points. En principe, la législation belge est déjà prête depuis 1990. Mais elle n’a jamais été mise en œuvre.
