Juridique
/ La réforme flamande du permis illégale selon le Conseil d’État
Rédigé par Yeelen Möller le 16-03-2020
La réforme flamande de la formation des conducteurs en 2017 a été annulée par le Conseil d’État. En effet, la délivrance d’un permis de conduire est une compétence fédérale.
