Juridique / Loi montagne en France : pas de sanctions cet hiver

En France, la loi montagne impose depuis 2021 de chausser des pneus adaptés ou d’avoir dans son coffre des chaînes ou des chaussettes dans les régions montagneuses de 48 département, de novembre à fin mars. Toutefois, l’exécutif n’a pas encore voté le décret nécessaire aux sanctions depuis son entrée en vigueur. Une période de tolérance avait été décidée pour l’hiver 2021-2022 avant d’être prolongée en octobre jusqu’à fin 2022. Mais le décret n’étant toujours pas là, celle-ci tiendra donc jusqu’au 31 mars 2023.

Et concrètement ?

Concrètement, il faut s’équiper pour sa propre sécurité et sa mobilité. Lors d’un contrôle, la police ou la gendarmerie peut vous tirer l’oreille. Mais les forces de l’ordre ne pourront pas sanctionner l’absence d’équipement hivernal de l’amende de 135 €, sauf en présence de la signalisation imposant le port de pneu hiver ou de chaînes (cercle bleu avec un pneu entouré de chaîne).

Lire et connaître ses pneus 

À partir de novembre 2023

Attention, ce sera sans doute la fin de la période de tolérance lors du prochain hiver, celui de 2023/2024. Il faudra alors chausser des pneus hiver 3PMSF ou 4 saisons M+S ou avoir avec soi des chaînes ou des chaussettes, du 1^er novembre au 31 mars dans les zones concernées. À partir du 1^er novembre 2024, seuls les pneus hiver avec le logo 3PMSF seront acceptés en équivalence aux chaînes.

Les pays imposant les pneus hiver