Juridique / Le point sur l'ATN

Unique au monde, la voiture de société est une exception belge, mais dont les règles ont changées depuis janvier 2012 via le principe de l'avantage toute nature (ATN), une taxation qui touche tous les bénéficiaires de véhicules et dont l'importance est notamment déterminée par deux critères majeurs : le prix d'achat options comprises et les émissions de CO2. Selon l'ONSS ce sont plus de 350.000 personnes qui seraient concernées. Mais c'est en réalité bien davantage car il faut aussi compter les administrateurs de société ou indépendants ainsi que les gérants qui utilisent leur voiture à des fins privées, y compris le trajet « domicile-travail ». Les véhicules pool, c'est-à-dire de flotte ceux qui partent et reviennent sur le parking de la société le jour même ne sont en revanche pas concernés par l'avantage toute nature.

L'avantage toute nature, c'est quoi ?

Il est certainement utile de rappeler ce qu'est un avantage tout nature ou ATN. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un avantage qu'une entreprise accorde en nature (donc pas en argent comptant) à un membre de son personnel. Il peut s'agir d'un téléphone portable, d'un ordinateur et, bien sûr, d'une voiture. Ces avantages sont considérés par le fisc comme des revenus professionnels et l'employé doit donc payer un impôt sur le montant qui correspond à la valeur estimée dudit avantage. Ce qui change, c'est la formule de calcul de cet avantage et en particulier celle qui se rapporte aux voitures.

Le principe de la taxation

Le calcul de l'avantage repose sur les émissions de CO2 ainsi que sur prix catalogue du véhicule qui, attention, tient compte des options choisies ainsi que de la TVA (21%). Ce qui explique que les grosses voitures - qui émettent de surcroît souvent davantage de CO2 parce qu'elles sont plus puissantes ou lourdes - sont plus durement touchées. La formule de calcul est composée comme suit : le prix catalogue x un taux de base de CO2 de 5,5% x 6/7, ce dernier facteur étant la part estimée à charge de l'employé (le solde de 17% est à charge de l'employeur). Mais il y a encore un variable à considérer : le taux de CO2 qui majorera ou au contraire diminuera ces 5,5% « de base ». En l'occurrence, en fixant les références à 95 g/km pour les voitures Diesel et 115 g/km pour les voitures à essence, on ajoute ou retranche 0,1% par gramme de CO2 de plus ou de moins. Et comme au ministère des finances, on n'est pas dupe, on a évidemment plafonné des limites supérieures et inférieures (4%-18%) tandis que, quelle que soit la valeur de CO2, l'ATN minimum sera d'office fixé à 1250 euros/an (valeur indexée pour 2015). Pour s'éviter des équations complexes, notamment pour le CO2, vous pouvez utiliser notre calculateur en ligne).

Le privilège de la voiture de société est en réalité surtout payé par le salarié puisque l'ATN sera à 85,7 % à charge des utilisateurs contre 14,3 % à charge des entreprises. L'ATN ne peut toutefois pas être calculé pour les voitures d'avant 2002 ou non destinées à la vente sur le marché belge. Tout simplement parce qu'elles ne sont pas incluses dans la base de données du SPF Finances. Les véhicules pour lesquels aucune donnée sur les émissions de CO2 n'est disponible sont assimilés à des véhicules émettant 205 g CO2/km avec un moteur à essence, du GPL ou un moteur au gaz naturel et pour des véhicules à 195 CO2/km avec un moteur Diesel.

Et le marché ?

Il est évident que ce sont les voitures plus onéreuses et plus émettrices de CO2 qui vont coûter cher à leur utilisateur. Cela dit, depuis la mise en fonction de la mesure en 2012, le marché a pris ses dispositions et le marché à glissé soit vers le choix de modèles inférieurs, soit des modèles de gamme équivalente, mais dotés de motorisations moins contraignantes en CO2. Souvent décriée car elle remplit les poches de l'état, la mesure a en tout cas l'avantage de pousser les bénéficiaires des voitures de société à opter pour des modèles moins polluants, ce qui, tout le monde en conviendra, n'est pas forcément une mauvaise chose.