Juridique / Excès de vitesse : La Région va capter l'argent des sanctions administratives

La Région Wallonne veut contrôler les sanctions contre les petits excès de vitesse. Le Gouvernement wallon a adopté, à Namur, la 1re lecture du projet de décret fixant les modalités relatives aux amendes administratives pour les infractions routières en Wallonie. En clair, le Ministre Maxime Prévot veut éviter les classements sans suite pour les petits dépassements de la vitesse maximale autorisée. En 2013, 45 % des petits excès de vitesse n’étaient pas traités ou classés sans suite, faute de moyens humains et informatiques du côté du SPF Justice.

Amendes administratives

Dès lors, la sanction sera envoyée au contrevenant directement par les services de la Région wallonne pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h ou 30 km/h (voir ci-dessous) sur son territoire. Ce seront aussi ses services qui feront le suivi et les rappels en cas de non-paiement. Ils mettront également en place un système d’automatisation pour être plus efficace. De plus, cela va simplifier l’attribution des montants qui sont, actuellement, reversés aux Régions par les services fédéraux. En effet, l’affectation de ces amendes revient aux Régions.

Sanctions concernées

Les gros excès de vitesse resteront du ressort de la justice. La Région Wallonne va prendre en charge les dépassements de vitesse de moins de 21 km/h dans une agglomération, en zone 30, aux abords d'une école, dans une zone résidentielle ou dans une zone de rencontre et de moins de 31 km/h sur le reste du réseau routier wallon. Les montants resteront inchangés : 53 € jusqu’à +10 km/h puis respectivement 11 € ou 6 € supplémentaires par km/h dépassé. Par ailleurs, la Région wallonne va aussi sanctionner les infractions « techniques » liées au transport exceptionnel, au transport de marchandises dangereuses, au contrôle technique routier, à l’arrimage,  aux masses et dimensions des véhicules chargés et à la signalisation du chargement.