Juridique / Dieselgate : action judiciaire à l’échelle européenne contre Volkswagen

La fondation DEJF (Diesel Emissions Justice Foundation) a présenté à Bruxelles son action collective « mass action » à l’échelle européenne contre le groupe Volkswagen. Son objectif est de contraindre VW à rejoindre la table des négociations en vue de verser des dommages et intérêts aux consommateurs et professionnels (prosumers) se sentant lésés suite au Dieselgate. La DEJF, association sans but lucratif, est basée aux Pays-Bas pour pouvoir entamer une procédure de réparation collective néerlandaise, la WCAM auprès de la Cour d’appel d’Amsterdam. Ces jugements sont valables pour l’Europe entière, ce qui est unique au sein de l’Union européenne. Le financement de cette fondation permet d’offrir cette action judiciaire « gratuitement » aux personnes désireuses de porter plainte contre Volkswagen AG.

Certificat de conformité

La faille que compte exploiter DEJF, c’est le certificat de conformité. Les avocats, experts et juristes internationaux de la fondation comptent demander à la Justice de déclarer les certificats de conformité des véhicules vendus entre 2009 et 2015 et touchés par le Dieselgate comme « non conformes ». Et ce même après la « mise à jour » proposée par le constructeur. La démarche de la DEJF est de prouver que les certificats fournis par VW mentionnaient des valeurs inexactes. Ce qui est une infraction pénale avec des conséquences au civil. Car, légalement, ces véhicules n’auraient pu ni circuler sur la voie publique ni même être assurés ni vendus.

Cheval de Troie

Un dossier « pilote » a été mené par Watt Legal (Laurent Arnauts) et SQ Law (Geert Lenssens), les partenaires belges de la fondation. Elle concernait une Audi « pucée ». Partant du constat que le certificat de conformité ne donnait pas la vraie puissance du véhicule, Watt Legal et SQ Law ont porté l’affaire devant le Tribunal de Première instance d’Anvers. Celui-ci a considéré que le véhicule n’avait pas de certificat valable. La vente ne pouvait donc avoir lieu. Elle a été annulée par le tribunal. Ce qui veut dire que le vendeur a dû la reprendre, rembourser l’acheteur avec intérêts, lequel a aussi droit au remboursement des taxes et réparations diverses.

Prescription

Cette jurisprudence peut servir la stratégie de DEJF. La fondation va axer son argumentaire sur l’inexactitude avérée des émissions de NOx dans les certificats de conformité. Dès lors, compte tenu de la décision du tribunal anversois, ces certificats non conformes doivent entraîner l’annulation des ventes et la possibilité de « poursuites criminelles ». Cette même logique sera défendue devant la justice néerlandaise pour contraindre Volkswagen à payer des dommages et intérêts sur tout le territoire de l’Union européenne. Il faut toutefois veiller à ne pas dépasser les délais de prescription. Ce qui pousse la DEJF à commencer dès maintenant ses appels aux Pays-Bas et en Belgique avant la France, l’Espagne et puis les autres pays. Les juristes de la fondation vont toutefois mener toutes les actions utiles pour retarder la prescription, ce que le droit néerlandais rend également possible.

Concrètement

Chaque personne ou entreprises (ancienne) propriétaire d’un véhicule d’une des marques du groupe Volkswagen souhaitant rejoindre cette « mass action » peut s’enregistrer sur le site www.emissionsjustice.com en fonction de son pays (pour l’instant uniquement la Belgique et les Pays-Bas, les autres suivront prochainement). Cette inscription est gratuite, mais il faut fournir le numéro de châssis du véhicule, une copie des contrats d’achat et s’identifier. Ensuite, il faut attendre. Si la DEJF obtient gain de cause, chaque plaignant touchera une indemnisation dont sera déduit 27,5 % pour la rémunération de la fondation ainsi que sa quote-part dans les frais partagés. Il faut noter qu’aux États-Unis et en Australie, VW a dû indemniser les propriétaires de ses modèles équipés du « logiciel truqueur ».