Juridique / Amendes sans frontières

À Strasbourg, les députés européens ont adopté une directive sur la transmission par delà les frontières des nom et adresse d'automobilistes étrangers pris en infraction. Dès lors, les États membres pourront plus facilement obtenir les données d'un conducteur ayant commis certaines transgressions au code de la route. Sont visés en particulier les excès de vitesse, les feux rouges brûlés, la conduite en état d'ivresse ou sous influence, le GSM au volant, le non-port de ceinture ou du casque et la circulation sur voie interdite (par exemple bandes bus et bande d'arrêt d'urgence).

Dans les faits, le pays constatant l'infraction se fera transmettre les coordonnées du contrevenant. Par contre, la notification reste facultative et les poursuites sont de la responsabilité de l'État où a eu lieu l'infraction. Ainsi, un flash en France d'une plaque belge sera suivi d'un avis dans la boîte aux lettres du propriétaire du véhicule. Pareil pour un coup de fil en conduisant sur une route espagnole, un feu brûlé aux Pays-Bas ou la conduite sur un couloir de bus allemand. Et vice-versa pour les étrangers sur les routes belges.

Après publication dans le journal officiel d'ici 20 jours, les pays de l'Union européenne ont 24 mois pour faire appliquer cette directive. Mais certains pays, comme la France et la Belgique sont motivés à le faire plus rapidement, contrairement à l'Allemagne. Toutefois, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés car en dehors de ce système. Ceci dit, le Royaume-Uni et l'Irlande pourrait rejoindre le mouvement plus tard. Ce vote met un terme à un long processus, même si le nouveau texte est moins contraignant que celui initialement proposé en 2008.