Décryptage / Sanctions administratives des excès de vitesse en Wallonie : explications

Pour éviter une certaine impunité en matière de petits excès de vitesse, le cabinet du Ministre Maxime Prévot a négocié avec le Collège des Procureurs, les Juges de Paix et des tribunaux de Police pour reprendre la perception des amendes liées à ce type d’infraction et aux infractions dites « techniques ». Elles vont ainsi quitter le domaine judiciaire pour devenir des sanctions administratives. L’objectif ? Diminuer le délai de perception, notamment en automatisant le processus, et éviter le classement judiciaire sans suite. Tout en laissant à la Justice les affaires de grand excès de vitesse et les autres infractions au code de la route.

Quelles amendes ?

Ce transfert ne concernera pas celui qui roulera en état d’ivresse ou à 190 km/h sur autoroute. Il devra toujours être face à un juge pour entendre la peine qui lui sera réservée. En effet, les sanctions administratives ne concerneront que les petits dépassements de vitesse. À savoir :

• De 1 km/h à 20 km/h au-dessus de la limitation en Zone 30, en agglomération, aux abords d'une école, dans une zone résidentielle ou dans une zone de rencontre ;
• De 1 km/h à 30 km/h sur les autres routes du réseau wallon (hors agglomération, voies express et autoroutes).

Les tarifs sont ceux édictés par le Fédéral. 53 € jusqu’à 10 km/h au-delà de la limitation puis 6 € (hors agglomération) ou 11 € (agglomération, zone 30, école, zones de rencontre et résidentielle) par km/h additionnel. Soit un maximum de 163 €.

Pas avant 2018

Le Gouvernement de la Région wallonne, sous l’impulsion du Ministre Maxime Prévot, a adopté, ce jeudi 15 juin, en 1re lecture le projet de décret fixant les modalités relatives aux amendes administratives pour les infractions routières en Wallonie. Ce n’est là qu’une première étape. Le texte est désormais aux mains du Conseil d’État qui devra remettre un avis sur la qualité législative du texte et y déceler d’éventuelles erreurs ou incompatibilité avec les lois en vigueur. Ensuite, le Gouvernement procèdera à une 2e lecture au terme de laquelle le projet sera signé par au moins un Ministre avant d’être soumis pour examen à la Commission parlementaire. Ensuite seulement, il sera en séance plénière du Parlement de la Région wallonne pour être soumis au vote des Députés. Et pour finir, le décret doit être sanctionné, promulgué et publié au Moniteur belge. Bref, il ne sera pas d’application avant 2018.

Recours

Il sera bien évidemment possible de contester l’infraction, notamment dans le cas de l’utilisation du véhicule par un autre conducteur que le propriétaire de l’immatriculation, ou après un vol (du véhicule ou de l’immatriculation), ou suite à une erreur technique ou des autorités. Les voies de recours administratifs passeront par les services de la Région dans le cadre d’un traitement entièrement administratif. Plus question donc de procédures judiciaires ou pénales. Ce qui signifie que les juges cèderont leur place à des « fonctionnaires sanctionnateurs qui auront la mission de traiter les recours ». En principe, cela doit permettre une réponse plus rapide. Même si cela pose question sur l’indépendance de ces fonctionnaires. Il sera bien sûr toujours possible de faire appel à un avocat pour être accompagné dans cette démarche. Toutefois, cela risque d’être contreproductif compte tenu du montant relativement faible des amendes réclamées.

Les conducteurs étrangers

Il est aussi intéressant de s’interroger sur l’identification des conducteurs étrangers. La Directive européenne CBE (Crossborder) 2015/413/U du 11 mars 2015 facilite l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière pour les excès de vitesse. D’après cette règle européenne – qui ne concerne toutefois pas encore le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni – les États membres ont l’obligation de se transmettre des informations relatives au titulaire du certificat d’immatriculation. Sauf que l’article 4, dans son 2^e paragraphe, indique que cela ne peut se faire que via un point de contact « national ». Un aspect législatif que ne devrait pas manquer de soulever le Conseil d’État. La Région wallonne risque donc de devoir mettre en place un processus pour obtenir du Fédéral les identités des étrangers flashés, sinon ils passeront à travers les mailles du filet. De plus, le courrier vers le contrevenant devra être envoyé dans la langue de son certificat d’immatriculation…