Revendre une voiture après le décès du propriétaire

Suite à un décès, les héritiers d’un ou plusieurs véhicules à usage quotidien ou de collection, peuvent le(s) revendre une fois la saisine des biens actée. Attention toutefois à certaines subtilités.

Après un décès, les véhicules du défunt feront partie de la succession. La plaque d’immatriculation, si elle est de format européen à 7 caractères, peut être transférée au nouveau titulaire uniquement si celui-ci est le conjoint survivant, le cohabitant légal ou l’un des enfants du disparu. Il existe une procédure de transfert à la DIV via l’assureur ou le courtier (la vignette de l’assurance est obligatoire sur le formulaire de transfert). Car, il faut bien sûr adapter le contrat d’assurance qui ne peut garder le nom du défunt comme titulaire. Il n’est pas possible de transférer une plaque avec un ancien format. Il faut alors la radier avant de réimmatriculer le véhicule. Il ne faut pas perdre de vue qu’il peut y avoir des droits de succession à payer. Les taux, tarifs et exonérations dépendent des régions et des liens de parenté.

Vente après décès

Si aucun héritier ne veut prendre possession du véhicule, il est possible de le revendre dès que la saisine (inventaire) des biens est actée. L’immatriculation doit absolument être radiée au plus vite, et en tout cas dans les 4 mois après le décès. Ensuite, l’héritier - ou l’un des héritiers désigné par la succession – peut procéder à la mise en vente. L’acheteur peut, pour effacer le moindre doute, demander un extrait d’acte de décès ou un acte notarié et exiger la signature de tous les héritiers. Il n’y a pas délai pour la revente à partir de la saisine. Si d’application, le fruit de la vente doit ensuite respecter l’accord ou la convention de partage entre les héritiers. Les héritiers peuvent aussi s’entendre pour céder le véhicule à l’un des leurs. Ce dernier indemnisera, éventuellement, les autres héritiers sur base de leur accord mutuel.

Voiture de luxe ou de collection

Dans le cadre d’une collection ou d’un véhicule ayant une valeur élevée, il convient d’être encore plus vigilant. Le legs entre particuliers étant soumis à des droits de succession, la ou les voitures font d’office partie du partage successoral. Si la valeur marchande est importante, une convention – de préférence notariée - entre héritiers est plus prudente pour éviter les conflits ultérieurs. Attention : les héritiers peuvent renoncer à la succession pour échapper aux (lourdes) dettes impayées par le défunt. Mais dans ce cas, impossible de récupérer le ou les véhicules qui feront partie des biens nécessaires au remboursement des créanciers.

Découverte surprise

Tout véhicule découvert dans une propriété du défunt après saisine, parfois à la surprise des héritiers plusieurs mois après le décès, peut être vendu. En vertu de l’article 2279 du Code civil qui indique que « en faits de meuble, la possession vaut titre ». Attention, le même article indique que si ce bien a été volé ou perdu par autrui, ce dernier dispose d’un droit de révocation de 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol. Et, durant ce délai, il peut donc se retourner contre le nouveau propriétaire du bien pour obtenir réparation.

Donner de son vivant

Il est aussi possible d’établir un testament pour le legs et déterminer par écrit le ou les bénéficiaires d’un ou de plusieurs véhicules de collection. Il est par ailleurs plus intéressant, pour des questions de droits de succession, de faire une donation de son vivant s’il devient difficile de garder possession des véhicules ou pour préparer la transmission. En effet, les droits d’un don sont linéaires et donc moins pénalisants que les droits de succession, surtout pour les lignées lointaines ou lors d’une absence de parenté directe. L’aide d’un notaire est nécessaire pour préparer le legs d’un bien de valeur comme une voiture de luxe ou de collection.