Déduction des frais automobiles à partir de 2020

En 2020, la réforme de l’impôt des sociétés modifie les taux de déductibilité des voitures « professionnelles » achetées à partir du 1er janvier 2018. Voici la nouvelle formule dont il faut tenir compte dès 2018.

Le 25 décembre 2017, le Moniteur Belge a publié la Loi portant réforme de l’impôt des sociétés pour 2020. Son article 7 donne les indications sur les hybrides rechargeables qui pourront bénéficier de la formule du calcul sans multiplicateur pour la déduction fiscale. L’article 11 donne des informations sur la formule de calcul pour les véhicules achetés à partir du 1^er janvier de 2018 ainsi que ceux achetés auparavant.

Notes :

• Des changements importants sont prévus pour 2023.
• Depuis 2021, la norme CO2 en vigueur est théoriquement le WLTP pour les véhicules neufs. Mais si le NEDC 2.0 est disponible sur le certificat du véhicule, et qu'il est plus favorable au contribuable, il peut être utilisé.
• En 2026, seules les voitures électriques auront droit à une déduction fiscale.

Voitures achetées à partir du 1^er janvier 2018

Les indépendants doivent suivre le système de l’ISoc (tableau ci-dessus) jusqu’au 31 décembre 2019.

Les indépendants et les sociétés devront appliquer la formule pour les déductibilités des frais de voiture suivante, dès 2020 :

120 % – (0,5 % x coefficient carburant x CO2/km)

Le coefficient carburant sera de 1 pour les Diesel (même hybrides), de 0,95 pour l’essence (même hybride) et 0,9 pour le CNG à condition de ne pas dépasser 11 CV fiscaux dans ce cas, ce sera alors 0,95. De plus, la déduction ne pourra descendre sous les 50 %, sauf pour les voitures émettant plus de 200 g CO2/km qui passeront à 40 %. De plus, pour les voitures hybrides, celles qui ne dépassent pas les 0,5 kWh/100 kg de capacité énergétique de la batterie ont une déductibilité calculée sur le taux de CO2 du moteur thermique équivalent ou en multipliant les émissions par 2,5 si l’équivalence n’existe pas. C'est également le cas pour les voitures hybrides dépassant les 50 g CO2/km. Notez bien que cette règle compte pour les voitures commandées (achetées) à partir du 1er janvier 2018. 

Exemples concrets 

Prenons une voiture acquise à partir de 2018 avec plusieurs motorisations (cas à titre d’exemple).

• Avec un moteur Diesel émettant 98 g CO2/km, la déductibilité est de 120 – (0,5x98) = 71 %.
• Avec un Diesel émettant 110 g C02/km, la déductibilité est de 120 – (0,5x110) = 65 %.
• En essence, le moteur émet 112 g CO2/km, le taux de déductibilité, avec le coefficient de 0,95, est de 120 – (0,5x0,95x112) = 66,8 %.
• En essence, le moteur émet 175 g CO2/km, le taux de déductibilité, avec le coefficient de 0,95, n’est pas de 120 – (0,5x0,95x175) = 37 %, mais de 50 % car c’est le taux minimal pour les voitures émettant moins de 200 g CO2/km.
• Le moteur émet 201 g CO2/km, le taux de déductibilité pour un moteur de plus de 200 g CO2/km est d’office de 40 %.
• La solution hybride rechargeable de 204 ch émettant 36 g CO2/km avec une batterie permettant un ratio supérieur à 0,5 kWh/100 kg a une déductibilité de 120 – (0,5x0,95x36) = 102,9 mais compte tenu que le taux ne peut dépasser 100 %, il est donc de 100 %.
• La solution hybride rechargeable au ratio supérieur aux 0,5 kWh/100 kg émet 55 g CO2/km, mais compte tenu du dépassement du taux de CO2 minimal autorisé, il faut prendre les émissions CO2 du moteur thermique du modèle existant. La formule est alors de 120 – (0,5x0,95x112) = 66,8 % de déductibilité.
• La solution hybride rechargeable sous les 0,5 kWh/100 kg émet normalement 40 g CO2/km, mais compte tenu du ratio défavorable il faut prendre les émissions CO2 du moteur thermique du modèle existant. La formule est alors de 120 – (0,5x0,95x112) = 66,8 % de déductibilité.
• La solution hybride rechargeable sous les 0,5 kWh/100 kg émet normalement 40 g CO2/km, mais compte tenu du ratio défavorable et en absence d’un pendant thermique, ce taux doit être multiplié par 2,5 soit 100 g. La formule est alors de 120 – (0,5x0,95x2,5x40) = 72,5 % de déductibilité.
• La motorisation CNG affiche des émissions de 95 g CO2/km. Dès lors, la déductibilité sera de 120 – (0,5x0,9x95) = 77,25 %.
• La motorisation électrique est déductible à 100 %.

La loi

Voici quelques extraits de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.

Art. 7. Lorsqu'un véhicule hybride rechargeable acheté à partir du 1er janvier 2018 est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre, l'émission du véhicule concerné à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5.
Par véhicule hybride rechargeable, on entend le véhicule visé à l'article 65 qui est à la fois équipé d'un moteur à carburant et d'une batterie électrique qui peut être rechargée via une connexion à une source d'alimentation externe hors du véhicule. 

Art. 11. § 1er. Les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne sont déductibles qu'à concurrence du taux de déductibilité déterminé conformément à l'article 198bis, avec un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018.";
2° le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
§ 1er. Les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne sont déductibles que dans les limites suivantes :
1° 40 p.c. s'ils émettent 200 grammes de CO2 par kilomètre, ou plus;
2° un taux déterminé par la formule suivante, dans les autres cas : 120 p.c. - (0,5 p.c. * coefficient * grammes de CO2 par kilomètre), où le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d'un autre moteur. Lorsque le véhicule est équipé d'un moteur au gaz naturel et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90.
Le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. et s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018.

Voitures achetées au plus tard le 31 décembre 2017 

Les frais professionnels pour les indépendants et les sociétés sont de minimum 75 %. Le taux de déduction des frais automobile (hors TVA) varie en fonction des émissions de CO2 tel qu’utilisé pour l’ISoc (sociétés). Il restera d’application après 2020. Le tableau fiscal est le suivant, il concerne tant les indépendants pour IPP que les sociétés pour l’ISoc :