Wallonie / Ancêtres : démarches pour obtenir le caractère historique

En Wallonie, et uniquement en Wallonie, le contrôle technique d’un ancêtre de 30 à 50 ans peut ne plus devenir périodique. À la condition, toutefois, de revêtir d’un « intérêt historique ». Cette certification de « caractère historique » est détaillée dans l’instruction N° SPW/D02.215/INS.CT/2018-103 entrée en vigueur le 2 janvier dernier. Les démarches sont plus ou moins complexes et dépendent de la marque et du modèle. Mais globalement, il sera impossible d’obtenir ce statut avec un véhicule qui a fait l’objet de modifications (sauf exceptions) et sans immatriculation « O ».

Principes de base

Pour avoir un intérêt historique, selon les règles wallonnes, le véhicule doit avoir une immatriculation « O » et doit répondre aux critères suivants, selon l’article 4.2 de l’instruction du SPW :

• Construit ou mis en circulation il y au moins 30 ans
• Type de véhicule n’étant plus en production
• Maintenu dans son état d’origine sans modifications (sauf liste des modifications ci-dessous).
• Sans retrait d’accessoire ou d’équipement d’origine, initialement prévus par le constructeur.

Liste des modifications autorisées

• Changer le moteur en gardant les spécifications d’origine et son type de carburant
• Remplacer une boîte en gardant les spécifications d’origine
• Installer un échappement en inox en remplacement de celui d’origine
• Utiliser des pneus radiaux à la place des diagonaux
• Modifier ou changer le châssis, pour autant que cela soit fait avec l’autorisation du constructeur (ou de son éventuel représentant/mandataire)
• Opérer des modifications prévues d’époque.

Classification

Une fois les conditions ci-dessus respectées, il faut encore faire quelques démarches pour obtenir la classification officielle auprès du centre de contrôle technique. Cela nécessite parfois de prendre contact avec le constructeur ou un expert, selon la marque et le modèle du véhicule. Il est plutôt conseillé d’avoir la fiche technique du constructeur et/ou un numéro d’homologation belge (n° de PVA). Il existe toutefois la possibilité de demander une expertise, en ayant pris soin de présenter une fiche technique délivrée par une fédération reconnue comme la FBVA. Selon les cas, les procédures peuvent être résumées ainsi :

• Classification sur base de la fiche technique remplie par un constructeur toujours en activité, ou son mandataire éventuel
• Classification sur base de la conformité, en l’absence de fiche technique du constructeur mais avec un n° de PVA
• En l’absence de fiche technique constructeur ou d’une conformité, classification sur base d’un rapport d’expertise effectué par un centre de contrôle, transmis ensuite au SPW qui confirmera ou pas le caractère historique.

Acceptation ou refus et nouvelle immatriculation

En cas de doute, il est possible d’établir un dossier auprès du SPW qui pourra prendre avis auprès d’un comité de concertation « oldtimers » regroupant les autorités, le GOCA (contrôles techniques) et la FBVA. Une fois le statut accepté, le certificat de contrôle technique recevra la mention « B.627/1/4 : Ancêtre : Véhicule à caractère historique ». Dans le cas contraire, il y aura l’indication « B.627/3/4/ Ancêtre : Véhicule à caractère non historique ». Ce qui signifie que ce véhicule sans intérêt historique devra répondre au contrôle périodique de 2 ans. Au-delà de 50 ans, les ancêtres sont d’office exemptés du contrôle technique périodique, en Wallonie. Enfin, en cas de changement de propriétaire ou d’immatriculation, le véhicule doit être à nouveau soumis à la procédure, sur base volontaire. Sans quoi, le statut ne sera pas réattribué.

Le texte officiel